Immatriculation

Immatriculation

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France.

Si vous ne pouvez pas produire ce certificat après un contrôle routier et dans un délai de 5 jours, vous risquez une amende de 135 €.

 

Pour votre demande, il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la mairie ou à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier :

la démarche s'effectue à présent en ligne.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

 

Sinon vous pouvez utiliser le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)  https://ants.gouv.fr/

pour :

 

 

 

Pour plus d'informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

 

 

 

CATASTROPHE NATURELLE

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